Conditions de vente Acheteurs

 


Le matériel ou les véhicules sont vendus en l'état, sans garantie aucune.

Les articles sont la propriété des adjudicataires dès le coup de marteau, sans possibilité de recours contre les requérants ou le Commissaire-priseur en cas de vol, incendie, substitution ou détérioration.

Les dégâts par enlèvement, appropriation en enlevant, démontant, déclouant ou transportant seront supportés par les adjudicataires.

L'adjudicataire des machines, machines-outils et outils adjugés s'engage à les munir de dispositifs de sécurité afin de mettre toute personne se servant desdites machines à l'abri d'accidents du travail conformément à l'article 66 C et 66 D du livre II du Code du travail modifié le 13 juillet 1951 et la loi du 24 mai 1951 No.51692.


VEHICULES

Les véhicules sont vendus en l'état, avec le certificat d'immatriculation, la carte grise (si existante). Le contrôle technique est effectué avant la vente et affiché sur le véhicule.
Le contrôle technique est à la charge de l'acquéreur .

Concernant les véhicules immatriculables, les adjudicataires doivent se soumettre à toutes les lois permettant le roulage, notamment en ce qui concerne l'état mécanique et l'état des pneus. Les adjudicataires devront solliciter une assurance auprès d'une compagnie pour procéder à l'enlèvement dudit véhicule, libérant le Commissaire-Priseur de tout contrôle au moment de l'enlèvement.


FRAIS

Les frais sont de 14.40 % TTC (12 % HT). La TVA est incluse dans le prix marteau.

La vente est faite exclusivement au comptant. Le paiement se fait au comptant par chèque, espèces ou carte bancaire (voir règlements).

Le régime TVA est annoncé sur l'annonce de vente. Lorsque du matériel ou un véhicule est vendu avec « TVA récupérable », la TVA est récupérable par les professionnels assujettis à la TVA, dans ce cas, la TVA incluse dans le montant adjugé et sur les frais
sera ressortie sur la facture et pourra être récupérée par les personnes concernées.


Concernant la récupération de la TVA à l'export :
Au sein de l'Union Européenne, le numéro de TVA intracommunautaire doit être renseigné le jour de la vente et apparaître sur la facture. L'exportation des biens doit se faire dans les 30 jours suivants la vente pour pouvoir récupérer la TVA.
Hors Union Européenne, l'exportation doit être réalisée dans les 30 jours suivants la vente. Le remboursement de TVA ne se fera que sur présentation du justificatif des douanes prouvant la sortie du territoire du matériel.



REGLEMENT

Le règlement peut s'effectuer par :

- Chèque : une ou deux pièces d'identité seront demandées avec le chèque, ainsi qu'une lettre accréditive de banque pour tout achat supérieur à 1.000 euros.

- Espèces : dans la limite de 3.000 euros.

- Carte bancaire

- Virement : à l'ordre de la SCP Guillaume Lemoine, IBAN : FR76 3000 4008 2800 0103 1125 376 / BIC : BNPAFRPPPAC


ENLEVEMENT DU MATERIEL

Dans le cadre des ventes judiciaires, l'enlèvement est immédiat (sauf exception noté dans l'annonce de vente).
L'enlèvement ne peut s'effectuer qu'une fois l'achat réglé par tous moyens indiqués ci-dessus.
Pour les véhicules, l'adjudicataire se doit de souscrire une assurance automobile afin de circuler avec le véhicule.
Pour le matériel, l'adjudicataire doit se conformer à la réglementation en vigueur pour le mettre en conformité avec la réglementation du travail.

Une fois l'adjudication prononcée, le commissaire priseur décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou autre dommage causé à vos biens.